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Conditions générales pour la vente en france et l'exportation PDF Imprimer Envoyer

1. DEFINITIONS

Le contrat est le document qui énonce les conditions et détails de la transaction. "Nous" représente les vendeurs de biens."Les biens" représentent tous types de biens que nous serons amenés à vous vendre. Le "destinataire" représente la personne, société, association ou organisme public à qui les biens seront livrés, lorsque celui-ci est différent de l'acheteur. Ces conditions excluent toutes les modalités et conditions que vous ayez pu mettre en avant, à moins que nous ayons donné notre accord à des modifications par écrit.

2. LE CONTRAT

Le contrat naît lorsque vous avez passé une commande et que nous avons accepté votre commande ou si une offre vous a été donné et que vous avez notifié l'acceptation de l'offre. Ces conditions s'appliquent à tout contrat de vente fait par nos soins. Ces conditions ne peuvent pas être altérées, modifiées ou ajoutées par d'autres personnes que nos services financiers.

3. PRIX

Le prix à payer est le prix indiqué dans le contrat. Si le prix est indiqué hors TVA, celle-ci sera ajoutée au taux applicable. Les tarifs de livraison s'entendent de nos locaux aux locaux du destinataire.

4. CONDITIONS DE PAIEMENT

Lorsque nous avons convenu avec vous, des facilités de règlement, le paiement sera effectué en conformité avec les termes de cet accord. En l'absence de telles facilités et pour toute première commande, le paiement s'effectuera à la commande. En cas d'incident ou de défaut de paiement, des pénalités de retard égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal seront appliquées à compter de la date d'exigibilité de la facture et il sera dû, à titre de clause pénale, 15 % des sommes exigibles. Toutefois, ceci sera sans préjudice de tous autres droits ou recours que nous avions mis en place précédemment.

5. RISQUES MARCHANDISES

(i) Le déplacement des biens entre nos locaux et ceux du destinataire est sous la seule responsabilité de l'acheteur.

(ii) La propriété des biens reste la nôtre et nous nous réservons le droit de disposer des marchandises jusqu'à ce que vous ayez payé en totalité pour tous les biens qui nous ont été commandé de votre part. Jusqu'au paiement intégral, vous maintenez les marchandises en notre nom et il sera dans votre obligation de nous les restituer sur demande. Vous nous permettrez d'entrer dans vos locaux afin de récupérer nos biens le cas échéant.

6. MOYENS DE LIVRAISON

(i) Les marchandises peuvent être retirées dans nos locaux ou dans un lieu que vous nous aurez clairement spécifié et auquel nous aurons donné notre accord pour effectuer une livraison.

(ii) Le moyen de livraison sera mutuellement accepté par le destinataire et nous, mais si l'acheteur ou le destinataire ne mentionne pas une méthode particulière de livraison, nous choisirons la plus appropriée.

7. DELAIS DE LIVRAISON

Les délais de livraison indiqués sont approximatifs et seront susceptibles d'évoluer, dans un sens ou dans l'autre. Ils ne peuvent donc être retenus comme un manquement à nos obligations contractuelles. Aucune partie de ce contrat ne sera responsable pour tout retard de livraison causé par des circonstances échappant à leur contrôle raisonnable.

8. CONDITIONS SUPENSIVES

Nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons si le paiement est en retard au regard de l'article 5 (ii)

9. CONDITIONNEMENT

Sauf expressément précisé et convenu par écrit, le prix comprend le coût de l'emballage nécessaire au titre des conditions normales de transport.

10. PERTES ET DOMMAGES

Le destinataire est responsable de recevoir et de décharger les marchandises et vérifier leur quantité et l'état en la présence du transporteur. S'il y a un manque ou si l'une des marchandises est dans un mauvais état, vous ou le bénéficiaire devrez le notifier sur le document de livraison du transporteur et devrez nous donner un avis écrit de la présente dans un délai de sept jours suivant la livraison. Si cette condition n'est pas respectée, aucune réclamation à l'égard de la pénurie ou du mauvais état de la marchandise ne pourra nous être imputée.

11. CATALOGUES ET PRESENTATIONS

Nos catalogues et autres présentations de nos biens qui ont pu vous parvenir sont à des fins d'information générale seulement et ne sont pas garantis comme étant exacts à moins que nous l'indiquions expressément par écrit ou s'ils sont certifiés de dessins techniques. Vous devez être conscient que les produits sont susceptibles de changer de temps en temps et si vous avez des exigences techniques spécifiques, vous devriez en discuter avec notre force de vente.

12. CHIFFRES ET DONNEES DE PERFORMANCE

Lorsque les chiffres ou des données de performance des biens sont fournis, ils sont un guide approximatif, sauf si nous avons expressément justifié par écrit à être précis. Ces données et les chiffres varient selon les conditions d'utilisation.

13. LIMITES DE RESPONSABILITES

Nous ne sommes pas responsables de tout dommage indirect, de perte de l'entreprise, des bénéfices, des économies que vous devriez faire, de gaspillage d'argent, des salaires, des honoraires ou des frais en raison de retards de livraison, de la non-livraison ou de la détérioration sur les lieux d'utilisation.

14. MODIFICATIONS OU ANNULATION

Vous ne serez pas en droit de modifier ou d'annuler votre commande pour tout ou partie des marchandises destinées à être livrées en vertu du présent contrat sans notre accord écrit qui sera soumis à des conditions à convenir entre nous.

15. RESILIATION

Si vous interrompez ce contrat ou si une procédure est engagée car votre solvabilité est remise en question, nous nous réservons le droit à tout moment de mettre fin à nos obligations en vertu de ce contrat avec effet immédiat. Cette résiliation ne touchera pas notre droit de recouvrer auprès de vous l'argent dû dans le cadre de ce contrat ou des dommages-intérêts pour rupture de contrat ou de l'un de nos autres droits en vertu de ce contrat.

16. VENTES A L EXPORTATION

(i) Dans le cas de ventes à l'exportation, où nous avons convenu avec vous par écrit un accord sur les prix, le paiement, le risque sur les biens, les conditions 3, 4 et 5 seront modifiées en conformité avec ces clauses écrites

(ii) Dans le cas des contrats de vente qui sont exprimés FOB (Free on Board, Franco à Bord), si vous n'avez pas affrété un navire, la totalité du prix d'achat sera dû et exigible après que nous avons notifié que les marchandises sont prêtes pour la livraison comme si nous avions livré conformément aux dispositions du présent contrat

(iii) Sauf accord écrit entre nous, il sera de votre responsabilité de fournir tous les documents nécessaires à l'exportation et l'importation des marchandises à leur destination.

17. DROITS RESERVES

Tout manquement de notre part à appliquer l'une ou l'ensemble de ces conditions ne doit pas être considéré ou interprété comme une renonciation de l'un de nos droits.

18. LOI ET JURIDICTION

Le contrat sera régi et interprété conformément à la loi française. En cas de contestations ou de litiges, l'attribution de compétences est faite au tribunal de Saint-Nazaire (44). Pour tout ce qui n'est pas prévu au présent contrat, les parties s'engagent à observer la loi ou les usages locaux.

19. VALIDITE

Si l'un des termes du présent Contrat est déclarée invalide, cela n'affecte pas la validité des autres conditions. Les titres dans ces conditions sont donnés à des fins de référence seulement et ne doivent pas affecter l'interprétation des présentes conditions.

 

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